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L’intégralité des transactions entre des tiers et la S.A.R.L. MUSIQUE INDUSTRIE DEVELOPPEMENT (MID) est soumise à l’acceptation, sans réserve aucune, des présentes conditions générales de vente. Quel que soit le type de transaction entre la tierce partie et MUSIQUE INDUSTRIE DEVELOPPEMENT (MID), seule la juridiction compétente pourra en invalider le ou les contenus, conclus sous acceptation de la présente convention.
La société MUSIQUE INDUSTRIE DEVELOPPEMENT (MID) étant une société dont une partie de l’objet social est : «la distribution de matériel aux professionnels du son et / ou de la vidéo», implique que tout client professionnel désireux de passer commande sera tenu de procéder à une ouverture de compte en nos livres. Ce client, personne physique ou morale, devra fournir un extrait Kbis comportant tout ou partie de son objet social, son numéro de code APE, ainsi qu’un Relevé d’identité bancaire.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout instant, et sans préavis, tout ou partie des informations techniques et / ou commerciales contenues dans nos brochures ; aucun élément écrit ou photo ne saurait être contractuel en quelque façon que ce soit. Ces éléments sont donnés uniquement à titre d’information.
Les marchandises, même expédiées en franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire, qui devra veiller, lors de leur réception, à vérifier le contenu des colis en présence du livreur et, le cas échéant, faire constater les éventuels dommages. Si tel était le cas, il conviendrait de noter la nature exacte des dégâts occasionnés sur le récépissé et d’en informer le transporteur ainsi que MUSIQUE INDUSTRIE DEVELOPPEMENT (MID) par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés suivant ladite livraison. Les réserves de principe n’ayant aucune valeur juridique, la non-application de cette clause engage la seule responsabilité du destinataire et interdit tout recours envers le transporteur et l’assureur. Nos livraisons peuvent, le cas échéant, être assurées contre le vol et les avaries, moyennant une majoration appliquée par le transporteur et imputable au destinataire sur facture. La livraison des reliquats est considérée comme une livraison à part entière, et donc soumise aux mêmes conditions de livraison et de franco de port que les autres marchandises, sauf accord de dérogation avec notre service commercial.
Le franco de port est fixé pour un montant facturé de 900 Euros hors taxes pour la France : métropolitaine. Ces conditions s’appliquent pour tout envoi de marchandises en conditions de transport (ou envoi postal) classique. Toute expédition au moyen de messagerie express, y compris postale, donnera lieu à facturation supplémentaire, sauf accord clairement stipulé et notifié par la direction de MUSIQUE INDUSTRIE DEVELOPPEMENT (MID).
Aucun retour de marchandises n’est possible sans accord préalable de MUSIQUE INDUSTRIE DEVELOPPEMENT (MID) ; cet accord devant être dûment motivé (garantie, échange commercial, retour pour service après-vente etc.). Tout retour s’effectuera à la charge de l’expéditeur et dans des conditions d’emballages conformes au conditionnement d’origine. La direction de MUSIQUE INDUSTRIE DEVELOPPEMENT (MID) se réserve le droit au refus d’un colis dont l’expédition ne serait pas en corrélation avec l’énoncé de cet article.
Les prix communiqués sont dits « Publics Hors Taxes » et constituent la base de négociation des remises commerciales ; ils sont susceptibles de modification sans préavis compte tenu des nombreuses possibilités de fluctuation (parités monétaires, droits de douane, changements de conditions des fabricants etc.). Les prix facturés seront donc ceux en vigueur au jour de la facturation. L’obtention d’une remise commerciale quelle qu’elle soit est subordonnée à l’entier accomplissement des formalités telles qu’énoncées au paragraphe 2 des présentes conditions générales de vente. Les critères d’obtention des remises et leur montant reste à la discrétion de MUSIQUE INDUSTRIE DEVELOPPEMENT (MID). Toutefois, dès lors la qualité de l’acheteur dûment reconnue, celui-ci pourra prétendre à une remise minimum fixée sur les tarifs publics hors taxes. Cette remise figurera obligatoirement sur la facture et reste confidentielle. Elle constitue un accord sous seing privé et devient partie intégrante du contrat de vente.
Par défaut, il est convenu que les marchandises ne seront délivrées qu’après règlement et encaissement complet des montants de la facture établie. Toutefois, la direction de MUSIQUE INDUSTRIE DEVELOPPEMENT (MID) se réserve le droit d’accorder des délais et facilités de paiements aux clients en ayant fait la demande. Cet accord sur ces facilités ne saurait être pérenne en aucune façon. Chaque transaction fera l’objet d’une nouvelle négociation, et seules les conditions énoncées la facture établie par MUSIQUE INDUSTRIE DEVELOPPEMENT (MID) seront opposables. De la même façon, tout escompte pour prépaiement ou paiement comptant sera fixé d’un commun accord avec les services commerciaux et / ou la direction de MUSIQUE INDUSTRIE DEVELOPPEMENT (MID). Le lieu de paiement est fixé au siège social de la société MUSIQUE INDUSTRIE DEVELOPPEMENT (MID), et ce quel que soit le moyen de règlement utilisé.
Compte tenu de l’objet social de MUSIQUE INDUSTRIE DEVELOPPEMENT (MID), (art. 2), le montant minimum ouvrant droit à facturation est fixé à 150 Euros Hors Taxes (Cent Cinquante Euros) remises déduites. Toute facturation pour un montant inférieur sera majorée d’une somme forfaitaire de 12 Euros Hors Taxes. Toutefois, une dérogation pourra être accordée à la discrétion des services commerciaux et/ou de la direction.
Le montant total de la première commande d’un nouveau client dûment reconnu, conformément à l’article 2 des présentes, ne saurait être inférieur à 350 Euros Hors Taxes (Trois Cent Cinquante Euros) remises déduites ; cette facturation donnera obligatoirement lieu à un règlement en mode « prépayé ». Aucune dérogation au présent article ne sera possible, sauf accord écrit du gérant de la société.
Tout retard de paiement de plus de 7 jours, tout effet ou chèque impayé et, plus généralement, tous les cas de non-respect de l’engagement pris par le débiteur concernant le règlement des factures dues à MUSIQUE INDUSTRIE DEVELOPPEMENT (MID) auront pour conséquence l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues et des éventuels encours financiers. Cette exigibilité sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les intérêts et pénalités de retard seront exigibles à compter de 8 jours ouvrés suivant la date de réception du courrier recommandé. Le taux de ces intérêts est fixé au taux de 16% par an. Les remises et avantages commerciaux seront purement et simplement supprimés et la qualité professionnelle du débiteur ne saurait suffire à ouvrir droit à de nouvelles facturations. Seul le règlement total des sommes impayées donnera lieu éventuellement à la reprise de négociations commerciales, cette décision étant laissée à la discrétion de la direction de MUSIQUE INDUSTRIE DEVELOPPEMENT (MID). En cas de mauvaise foi manifeste du débiteur, la société MUSIQUE INDUSTRIE DEVELOPPEMENT (MID) se réserve le droit de porter l’affaire devant la juridiction compétente.
Conformément à la loi du 12 mai 1980, « le transfert de propriété des marchandises ne sera effectif en faveur de l’acheteur qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoires. ». Les articles dont le règlement financier rentre dans le champ d’application de l’article 11 sont réputés impayés ; leur restitution devient donc exigible au même titre que la créance. En cas de restitution de matériel usé, dégradé, voire détruit, la société MUSIQUE INDUSTRIE DEVELOPPEMENT (MID) se réserve le droit de porter l’affaire devant la juridiction compétente. Il est par ailleurs rappelé que le transfert de la charge des risques de détérioration, dégradation, vol ou perte est effectif dès la réception de la livraison du matériel dont le transfert de propriété n’est pas avéré.
La société MUSIQUE INDUSTRIE DEVELOPPEMENT (MID) garantit le matériel vendu par ses soins pour la durée de 3 à 10 ans en fonction de la politique de chaque marque distribuée, contre tout vice ou défaut de fabrication. Pour bénéficier de la garantie constructeur, l’acheteur devra s’engager à prendre en charge les éventuels frais de transport vers les ateliers du fabricant. Ce matériel nous sera expédié en port payé, et sera retourné en port dû. À défaut de lettre recommandée avec accusé de réception sous huitaine, le client renonce à toute déclaration de vices ou défauts apparents. D’une manière plus générale, la garantie s ‘exercera de plein droit, après vérification du matériel par le service technique de MUSIQUE INDUSTRIE DEVELOPPEMENT (MID) qui déterminera si la défectuosité ne provient pas d’une erreur d’utilisation, d’une négligence ou malveillance, ou d’une modification du produit imputable à l’acheteur. Sont notamment exclus de la garantie les haut-parleurs dont la membrane aurait été détruite du fait d’une surpuissance (bobine grillée) et les haut-parleurs décentrés (chocs violents et surpuissance). Notre garantie se limite strictement à la fourniture, à la réparation et / ou au remplacement de la (des) pièce (s) défectueuse (s). Dans le cas d’une exclusion de garantie, l’acheteur devra joindre une notice explicative sur les circonstances des dommages avec le matériel à réparer.
Election de domicile est faite par la société MUSIQUE INDUSTRIE DEVELOPPEMENT (MID)en son siège social. Seul le tribunal de commerce de Pontoise sera compétent en cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente, même en cas de pluralité des défendeurs.